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    Publié le : 13/06/2016

    Par Sophie

    13/06/2016

    Tags : obligation, prix affiché, prix, publicité, vendeur, acheteur, consommation, client, boutique, produit, étiquetage, étiquette, erreur, affichage, ticket de caisse, recours, droits, consommateur, vente, vendre, tromperie, achat, paiement, indemnité

    L’obligation de vendre au prix affiché.

    Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.

    L'essentiel .

    Ce que dit la Loi : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé ( article L113-3 du Code de la consommation ) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché(sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l' article L121-1 du Code de la consommation , l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.

    Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

    Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat ( a rticle 2224 du Code civil ) .

    Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent .

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    | CADRE PRINCIPES |

    L'obligation du vendeur d'afficher le prix correct du produit.

    L’ arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les prix doivent être affichés afin que le consommateur soit informé correctement avant de s’engager. L’ article 1er de cet arrêté prévoit que les prix sont fixés librement par le vendeur.

    ➜ L'obligation pour le vendeur d'afficher le prix de vente :

    Le vendeur doit afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. Cette obligation permet de protéger le consommateur qui s’engage alors en toute connaissance decause ( article L113-3 du Code de la consommation ). Leprix doit faire apparaître le montant total qui devra être payé par le client, toutes taxes comprises, en euros ( arrêté du 3 décembre 1987, article 1er ).

    ➜ L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché :

    Selon l' article L133-2 du Code de la consommation , en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.

    Cette obligation comprend toutefois des . En effet, leconsommateurne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :

    Leconsommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire

    Leconsommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.

    A noter : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judicaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est àla libre appréciation du juge.

    A noter : les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l' article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008 stipule que le prix indiqué engage le vendeur àvendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.

    ➜Quelle sanction pour le vendeur ?

    Selon l' article L113-3-2 du Code de la consommation , tout manquement au devoir d'information en matière de prix est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

    | PROCÉDURE |

    Le prix à payer ne correspond pas au prix affiché, que faire ?

    1. Tentative de conciliation amiable avec le vendeur

    Litige.fr permettout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur.La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit , directement disponible via Internet:

    Envoyer une Mise en Cause gratuitement

    2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr

    Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

    Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permetde faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

    Engager une procédure

    Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

    La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

    En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

    Envoyez gratuitement une lettre de Mise en Cause à votre adversaire
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    Entreprise et CE : pourquoi passer au chèque cadeau Wedoogift ?

    Le chèque cadeau multi enseignes Wedoogift comporte ainsi de nombreux avantages :

    Le chèque cadeau Wedoogift est la solution pour gérer facilement au quotidien les commandes et distributions de chèques cadeaux. Vous faîtes votre commande de chèques cadeaux en 3 clics et faites la distribution en moins de 3 secondes à 3 collaborateurs comme à 15 000 salariés. Le chèque cadeau Wedoogift est transparent pour les entreprises : vous pouvez suivre la consommation des chèques cadeaux en temps réel et vous récupérez automatiquement tous ceux qui ne sont pas utilisés. Le chèque cadeau Wedoogift est multi enseignes et grâce à sa technologie en one touch, vous pouvez l’utiliser directement depuis votre Smartphone en magasin et sur internet. Le chèque cadeau Wedoogift vient réenchanter le monde du chèque cadeau avec un chèque cadeau écologique, qu’on ne peut plus perdre et qui est utilisable au centime d’euro près. Fini le temps où on oubliait les chèques cadeaux papiers au fond des tiroirs ou au fond de son sac à main : avec le chèque cadeau multi enseignes Wedoogift, vous êtes automatiquement relancés lorsque vous oubliez d’utiliser le chèque cadeau. Ainsi il n’y a plus de perte. Et si vous n’utilisez pas totalement votre chèque cadeau multi enseignes, il n’est pas perdu ! C’est l’entreprise qui vous l’a donné qui le récupère : quoi de plus normal ?

    Wedoogift est une solution simple de chèque cadeau multi enseignes s’adressant aux directions d’entreprise ainsi qu’aux comités d’entreprise (CE) . La particularité du chèque cadeau Wedoogift est que celui-ci est totalement dématérialisé ainsi plus de risque de perte et son détenteur peut dépenser son solde en plusieurs fois parmi notre réseau de partenaires aussi bien en magasins que sur internet.

    Horaires

    Accueil téléphonique non-stop de 8h30 à 19h du lundi au vendredi le samedi, de 9h00 à 14h00

    Adresse

    Business Plaza Bâtiment 2159 Rue de Thor34000 Montpellier

    Téléphone

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    OBLIGATION DE CONFORMITÉ DES PLAQUES : LE POINT AVANT 2015

    En 2015, la signalétique en braille sera obligatoire dans tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose aux propriétaires d’ERP (commerces, administrations, entreprises… ) de garantir l’accessibilité de leur bâtiment aux personnes souffrant d’un handicap. Les travaux de mise en conformité devront être achevés avant le 1er janvier 2015. Parmi les différents dispositifs proposés, la signalétique en braille s’impose naturellement pour améliorer les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes. Le non-respect de la règlementation pourra entraîner des sanctions allant jusqu’à la fermeture de l’établissement.

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